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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, nomination par décret de Michel C. Simard comme juge principal de la citoyenneté

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, nomination par décret de Michel C. Simard comme juge principal de la citoyenneté
  • Adopté par le Comité : 28 octobre 2003
  • Présenté à la Chambre : 29 octobre 2003
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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