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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi S-7

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 16 juin 2015

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 12 mai 2015
  • Présenté à la Chambre : 13 mai 2015
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

Réunions

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