Passer au contenu
Début du contenu
43e législature, 2e session (23 septembre 2020 - 15 août 2021)

Protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telle Pornhub

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Assurer la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes comme Pornhub
  • Adopté par le Comité : 14 juin 2021
  • Présenté à la Chambre : 17 juin 2021
  • Réponse du gouvernement demandée

Réunions

Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire