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Rapport 7 - Projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements)
Présenté à la Chambre : Jeudi 6 juin 2013
Rapport 6 - Budget principal des dépenses 2013-2014 : crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE, crédits 15 et 20 sous la rubrique PARLEMENT et crédit 45 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR
Présenté à la Chambre : Jeudi 9 mai 2013
Rapport 5 - Protection de la vie privée et médias sociaux à l'ère des mégadonnées
Présenté à la Chambre : Mardi 23 avril 2013
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Mardi 18 juin 2013
Rapport 4 - Dépenses des membres du conseil d'administration et des cadres de la Société du Vieux-Port de Montréal
Présenté à la Chambre : Jeudi 7 juin 2012
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Vendredi 5 octobre 2012
Rapport 3 - Examen prévu par la loi de la Loi sur le lobbying
Adopté par la Chambre : Jeudi 30 mai 2013
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 17 septembre 2012
Rapport 2 - Budget principal des dépenses 2012-2013 : crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE, 15 et 20 sous la rubrique PARLEMENT et 45 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR
Présenté à la Chambre : Jeudi 3 mai 2012
Rapport 1 - Conflit relatif à l'accès à l'information et des poursuites concernant Radio-Canada qui en découlent
Présenté à la Chambre : Jeudi 8 mars 2012
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Lundi 7 mai 2012