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39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)

Projet de loi C-9

Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)

Adopté par la Chambre le 30 janvier 2008

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
  • Adopté par le Comité : 27 novembre 2007
  • Présenté à la Chambre : 28 novembre 2007
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 octobre 2007, le projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI (ancien projet de loi C-53, 1re session, 39e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.