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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-14

Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley

Adopté par la Chambre le 8 novembre 2002

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-14, Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley
  • Présenté à la Chambre : 6 novembre 2002
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.