43e législature, 2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Entrée en vigueur du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Dernière réunion : Mardi 20 juillet 2021
