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39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-305

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 12: Projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
  • Adopté par le Comité : 13 février 2007
  • Présenté à la Chambre : 15 février 2007
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, est réputée agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.