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39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-33

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes

Adopté par la Chambre le 15 juin 2007

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 21: Projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
  • Adopté par le Comité : 12 juin 2007
  • Présenté à la Chambre : 13 juin 2007
  • Aucune réponse du gouvernment demandée