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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-311

Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)

Adopté par la Chambre le 6 juin 2012

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 8: Projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
  • Adopté par le Comité : 3 avril 2012
  • Présenté à la Chambre : 4 avril 2012
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.