36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Projet de Loi S-16 - Loi de 1998 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi S-16
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée