36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)

Loi d'exécution du budget de 2000

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Cinquième rapport - Projet de Loi C-32
  • Présenté à la Chambre : 17 mai 2000
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.