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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-48

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes

Adopté par la Chambre le 29 mai 2013

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 16: Projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes
  • Adopté par le Comité : 26 mars 2013
  • Présenté à la Chambre : 27 mars 2013
  • Aucune réponse du gouvernment demandée