41e législature, 2e session(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-4
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Adopté par la Chambre le 9 décembre 2013
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures