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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-4

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Adopté par la Chambre le 9 décembre 2013

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  • Adopté par le Comité : 27 novembre 2013
  • Présenté à la Chambre : 28 novembre 2013
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 7 -- Vote no 7)
POUR : 151, CONTRE : 124

En conséquence, le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.