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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-31

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Adopté par la Chambre le 12 juin 2014

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  • Adopté par le Comité : 29 mai 2014
  • Présenté à la Chambre : 30 mai 2014
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information



La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 99 -- Vote no 99)
POUR : 149, CONTRE : 125

En conséquence, le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Réunions

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