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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-59

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Adopté par la Chambre le 15 juin 2015

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 10: Projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  • Adopté par le Comité : 4 juin 2015
  • Présenté à la Chambre : 5 juin 2015
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 406 -- Vote no 406)
POUR : 149, CONTRE : 118

En conséquence, le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Réunions

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