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Rapport 5 - Projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Présenté à la Chambre : Lundi 7 juin 2021
Rapport 4 - Projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures
Présenté à la Chambre : Mercredi 24 mars 2021
Rapport 3 - Projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Présenté à la Chambre : Mardi 23 mars 2021
Rapport 2 - Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
Présenté à la Chambre : Mercredi 10 mars 2021
Rapport 1 - Investir dans l'avenir : priorités canadiennes pour la croissance et la relance économiques
Adopté par la Chambre : Lundi 3 mai 2021