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À propos

42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Dernière session

Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (le Comité) a pour mandat de mener des études et de présenter des rapports sur les questions que lui renvoie la Chambre des communes ou sur celles qu’il choisit d’étudier de son propre chef. Il s’agit d’un comité permanent constitué aux termes de l’alinéa 104(2)h) du Règlement de la Chambre des communes; il est habilité à étudier, de temps à autre, des questions touchant les textes législatifs, les activités et les dépenses ministérielles et d’autres questions qui relèvent de sa compétence. Le Compendium de procédure de la Chambre des communes donne un aperçu détaillé des activités des comités parlementaires.

Aux termes du paragraphe 108(1) du Règlement, les comités permanents sont habilités à examiner toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre des communes ou en vertu des exigences des lois. Ils peuvent notamment faire rapport à la Chambre, convoquer des témoins, exiger la production de documents et déléguer leurs pouvoirs à des sous-comités. Ils peuvent siéger en même temps que la Chambre ou pendant qu'elle est ajournée et siéger conjointement avec d’autres comités permanents. En général, les comités sont autorisés à faire une étude et à présenter un rapport sur :

  • les textes législatifs liés au ministère qui relève de leur compétence;
  • les objectifs des programmes et des politiques du ministère (examen du Rapport sur les plans et les priorités que publient les ministères chaque année);
  • les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme du ministère et l’efficacité de leur mise en œuvre (examen du Budget principal et du Budget supplémentaire des dépenses pour la durée du cycle budgétaire);
  • la réussite relative du ministère, mesurée en fonction des résultats obtenus et comparée aux objectifs énoncés (examen des rapports annuels des ministères sur leur rendement);
  • d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère que le comité juge bon d’examiner.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des pêches et des océans est habilité à étudier les politiques, les programmes, les textes législatifs et toute question d’intérêt, qu’il juge bon d’examiner, ayant un lien avec le ministère qui lui est confié, en l’occurrence Pêches et Océans Canada (MPO). Divers organismes indépendants et sociétés d'État relèvent également du Comité :

  • Office des appels relatifs aux permis de pêche de l’Atlantique;
  • Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique.
Quand il examine un projet de loi qui lui est renvoyé par la Chambre des communes, un comité peut en étudier chacun des articles et en faire rapport à la Chambre, avec ou sans amendement. Lorsque le projet de loi est renvoyé à un comité après la deuxième lecture, celui-ci ne peut être modifié de manière contraire à ses principes fondamentaux et à sa portée. Cependant, l’article 73 du Règlement prévoit qu’un projet de loi peut être renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, ce qui donne au comité l’occasion de l’amender plus en détail. En outre, la Chambre des communes peut demander aux comités d’examiner un projet de loi avant qu’il ne lui soit présenté.