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36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)

Décision de la Cour suprême

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 2: L'arrêt Marshall et ses répercussions sur la gestion des pêches de l'Atlantique
  • Adopté par le Comité : 15 décembre 1999
  • Présenté à la Chambre : 16 décembre 1999
  • Réponse du gouvernement demandée
Rapport 0: Réponse du gouvernement au 2e rapport du Comité à la Chambre
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.