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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi S-3

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières

Adopté par la Chambre le 28 mai 2015

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
  • Adopté par le Comité : 28 avril 2015
  • Présenté à la Chambre : 29 avril 2015
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Réunions

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