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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-260

Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)

Adopté par la Chambre le 31 octobre 2003

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Prolongation pour l'étude du projet de loi C-260
  • Présenté à la Chambre : 1 mai 2003
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.