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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-17

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

Adopté par la Chambre le 16 juin 2014

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 5: Projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
  • Adopté par le Comité : 12 juin 2014
  • Présenté à la Chambre : 13 juin 2014
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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