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39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)

Projet de loi C-265

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
  • Adopté par le Comité : 1 avril 2008
  • Présenté à la Chambre : 4 avril 2008
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 2: Projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
  • Adopté par le Comité : 26 février 2008
  • Présenté à la Chambre : 28 février 2008
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 5 mars 2008

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