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39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)

Projet de loi C-362

Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)
  • Adopté par le Comité : 15 mai 2008
  • Présenté à la Chambre : 16 mai 2008
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 5: Projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)
  • Adopté par le Comité : 8 avril 2008
  • Présenté à la Chambre : 9 avril 2008
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
  • Adopté par la Chambre : 16 avril 2008

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Beaumier (Brampton-Ouest), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Du consentement unanime, la motion est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.