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39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Projet de loi C-26

Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)

Adopté par la Chambre le 6 février 2007

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
  • Adopté par le Comité : 12 décembre 2006
  • Présenté à la Chambre : 13 décembre 2006
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Réunions

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