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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-8

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence

Adopté par la Chambre le 2 octobre 2014

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
  • Adopté par le Comité : 4 décembre 2013
  • Présenté à la Chambre : 5 décembre 2013
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

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