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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi S-4

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence

Adopté par la Chambre le 18 juin 2015

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 6: Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
  • Adopté par le Comité : 21 avril 2015
  • Présenté à la Chambre : 22 avril 2015
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Réunions

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