Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de
M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par
M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi
C-625,
Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 351 -- Vote no 351)
POUR : 263, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi
C-625,
Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.