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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-625

Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement)
  • Adopté par le Comité : 28 avril 2015
  • Présenté à la Chambre : 29 avril 2015
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 351 -- Vote no 351)
POUR : 263, CONTRE : 0

En conséquence, le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.