R&#233;unions

Réunion 78

15 h 51 à 20 h 19 (HAE)

Lundi 10 juin 2013 Lundi 10 juin 2013

15 h 51 - 20 h 19 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

15 h 47 - 19 h (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-54

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 5 juin 2013 Mercredi 5 juin 2013

Réunion 76

15 h 40 - 18 h 39 (HAE)

Réunion 76

15 h 40 à 18 h 39 (HAE)

Lundi 3 juin 2013 Lundi 3 juin 2013

15 h 40 - 18 h 39 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-54

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 75

15 h 29 - 17 h 18 (HAE)

Réunion 75

15 h 29 à 17 h 18 (HAE)

Lundi 27 mai 2013 Lundi 27 mai 2013

15 h 29 - 17 h 18 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 74

15 h 29 - 16 h 42 (HAE)

Examen de la Partie XVII du Code criminel

Réunion 74

15 h 29 à 16 h 42 (HAE)

Examen de la Partie XVII du Code criminel

15 h 29 - 16 h 42 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Examen de la Partie XVII du Code criminel

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 8 mai 2013 Mercredi 8 mai 2013

Réunion 73

16 h 05 - 16 h 33 (HAE)

Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Réunion 73

16 h 05 à 16 h 33 (HAE)

Lundi 6 mai 2013 Lundi 6 mai 2013

16 h 05 - 16 h 33 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 72

15 h 29 - 17 h 40 (HAE)

Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Réunion 72

15 h 29 à 17 h 40 (HAE)

Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

15 h 29 - 17 h 40 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 1 mai 2013 Mercredi 1 mai 2013

Réunion 71

15 h 29 - 17 h 29 (HAE)

Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Réunion 71

15 h 29 à 17 h 29 (HAE)

Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

15 h 29 - 17 h 29 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 29 avril 2013 Lundi 29 avr. 2013

Réunion 70

15 h 27 - 17 h 30 (HAE)

Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Réunion 70

15 h 27 à 17 h 30 (HAE)

Lundi 22 avril 2013 Lundi 22 avr. 2013

15 h 27 - 17 h 30 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 69

15 h 29 - 16 h 51 (HAE)

Projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel

Réunion 69

15 h 29 à 16 h 51 (HAE)

Projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel

15 h 29 - 16 h 51 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 15 avril 2013 Lundi 15 avr. 2013

Réunion 68

15 h 30 - 16 h 40 (HAE)

Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)

Réunion 68

15 h 30 à 16 h 40 (HAE)

Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)

15 h 30 - 16 h 40 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 27 mars 2013 Mercredi 27 mars 2013

Réunion 67

15 h 29 - 16 h 50 (HAE)

Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)

Projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)

Réunion 67

15 h 29 à 16 h 50 (HAE)

Lundi 25 mars 2013 Lundi 25 mars 2013

15 h 29 - 16 h 50 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 66

15 h 29 - 17 h 29 (HAE)

Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement

Réunion 66

15 h 29 à 17 h 29 (HAE)

Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement

15 h 29 - 17 h 29 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 20 mars 2013 Mercredi 20 mars 2013

Réunion 65

15 h 30 - 17 h 05 (HAE)

Budget principal des dépenses 2013-2014

Réunion 65

15 h 30 à 17 h 05 (HAE)

Budget principal des dépenses 2013-2014

15 h 30 - 17 h 05 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Budget principal des dépenses 2013-2014

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 18 mars 2013 Lundi 18 mars 2013

Réunion 64

15 h 31 - 17 h 05 (HAE)

Plans des dépenses du ministère de la Justice pour 2012-2013

Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement

Réunion 64

15 h 31 à 17 h 05 (HAE)

Plans des dépenses du ministère de la Justice pour 2012-2013

Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement

15 h 31 - 17 h 05 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 6 mars 2013 Mercredi 6 mars 2013

Réunion 63

16 h 06 - 19 h 32 (HNE)

Réunion 63

16 h 06 à 19 h 32 (HNE)

Lundi 4 mars 2013 Lundi 4 mars 2013

16 h 06 - 19 h 32 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 62

15 h 31 - 16 h 40 (HNE)

Réunion 62

15 h 31 à 16 h 40 (HNE)

Mercredi 27 février 2013 Mercredi 27 févr. 2013

15 h 31 - 16 h 40 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 61

15 h 31 - 17 h 14 (HNE)

Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)

Réunion 61

15 h 31 à 17 h 14 (HNE)

Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)

15 h 31 - 17 h 14 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 25 février 2013 Lundi 25 févr. 2013

Réunion 60

15 h 30 - 17 h 31 (HNE)

Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)

Réunion 60

15 h 30 à 17 h 31 (HNE)

Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)

15 h 30 - 17 h 31 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 13 février 2013 Mercredi 13 févr. 2013

Réunion 59

15 h 30 - 17 h 23 (HNE)

Réunion 59

15 h 30 à 17 h 23 (HNE)

Lundi 11 février 2013 Lundi 11 févr. 2013

15 h 30 - 17 h 23 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 58

15 h 30 - 17 h 24 (HNE)

Réunion 58

15 h 30 à 17 h 24 (HNE)

Mercredi 6 février 2013 Mercredi 6 févr. 2013

15 h 30 - 17 h 24 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 57

15 h 30 - 17 h 06 (HNE)

Réunion 57

15 h 30 à 17 h 06 (HNE)

Lundi 4 février 2013 Lundi 4 févr. 2013

15 h 30 - 17 h 06 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 56

15 h 31 - 15 h 34 (HNE)

Réunion 56

15 h 31 à 15 h 34 (HNE)

Jeudi 6 décembre 2012 Jeudi 6 déc. 2012

15 h 31 - 15 h 34 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 55

15 h 31 - 17 h 30 (HNE)

Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin

Réunion 55

15 h 31 à 17 h 30 (HNE)

Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin

15 h 31 - 17 h 30 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 29 novembre 2012 Jeudi 29 nov. 2012

Réunion 54

15 h 30 - 17 h 03 (HNE)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013

Réunion 54

15 h 30 à 17 h 03 (HNE)

Mardi 27 novembre 2012 Mardi 27 nov. 2012

15 h 30 - 17 h 03 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 53

15 h 30 - 17 h 18 (HNE)

Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin

Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin

Réunion 53

15 h 30 à 17 h 18 (HNE)

Jeudi 22 novembre 2012 Jeudi 22 nov. 2012

15 h 30 - 17 h 18 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 52

15 h 28 - 16 h 23 (HNE)

Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin

Réunion 52

15 h 28 à 16 h 23 (HNE)

Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin

15 h 28 - 16 h 23 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 20 novembre 2012 Mardi 20 nov. 2012

Réunion 51

15 h 30 - 17 h 30 (HNE)

Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin

Réunion 51

15 h 30 à 17 h 30 (HNE)

Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin

15 h 30 - 17 h 30 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code crimin

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 6 novembre 2012 Mardi 6 nov. 2012

Réunion 50

9 h 02 - 10 h 39 (HNE)

Objet des articles 210 à 218 (Loi sur les juges) du projet de loi C-45

Objet des articles 210 à 218 (Loi sur les juges) du projet de loi C-45

Réunion 50

09 h 02 à 10 h 39 (HNE)

Jeudi 1 novembre 2012 Jeudi 1 nov. 2012

9 h 02 - 10 h 39 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 49

15 h 30 - 17 h 04 (HAE)

Réunion 49

15 h 30 à 17 h 04 (HAE)

Mardi 30 octobre 2012 Mardi 30 oct. 2012

15 h 30 - 17 h 04 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 48

15 h 31 - 17 h 12 (HAE)

Réunion 48

15 h 31 à 17 h 12 (HAE)

Jeudi 25 octobre 2012 Jeudi 25 oct. 2012

15 h 31 - 17 h 12 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 47

15 h 30 - 17 h 31 (HAE)

Réunion 47

15 h 30 à 17 h 31 (HAE)

Mardi 23 octobre 2012 Mardi 23 oct. 2012

15 h 30 - 17 h 31 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 46

15 h 30 - 17 h 04 (HAE)

Réunion 46

15 h 30 à 17 h 04 (HAE)

Jeudi 18 octobre 2012 Jeudi 18 oct. 2012

15 h 30 - 17 h 04 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 45

15 h 31 - 16 h 06 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Réunion 45

15 h 31 à 16 h 06 (HAE)

Mardi 16 octobre 2012 Mardi 16 oct. 2012

15 h 31 - 16 h 06 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 44

15 h 30 - 17 h 03 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Réunion 44

15 h 30 à 17 h 03 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

15 h 30 - 17 h 03 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 2 octobre 2012 Mardi 2 oct. 2012

Réunion 43

15 h 31 - 17 h 12 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Réunion 43

15 h 31 à 17 h 12 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

15 h 31 - 17 h 12 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 27 septembre 2012 Jeudi 27 sept. 2012

Réunion 42

15 h 31 - 16 h 54 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Réunion 42

15 h 31 à 16 h 54 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

15 h 31 - 16 h 54 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 25 septembre 2012 Mardi 25 sept. 2012

Réunion 41

15 h 31 - 15 h 39 (HAE)

Réunion 41

15 h 31 à 15 h 39 (HAE)

Jeudi 31 mai 2012 Jeudi 31 mai 2012

15 h 31 - 15 h 39 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 40

11 h 08 - 12 h 20 (HAE)

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

Réunion 40

11 h 08 à 12 h 20 (HAE)

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

11 h 08 - 12 h 20 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 29 mai 2012 Mardi 29 mai 2012

Réunion 39

11 h 46 - 12 h 45 (HAE)

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

Réunion 39

11 h 46 à 12 h 45 (HAE)

Jeudi 17 mai 2012 Jeudi 17 mai 2012

11 h 46 - 12 h 45 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 38

11 h 06 - 12 h 24 (HAE)

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

Réunion 38

11 h 06 à 12 h 24 (HAE)

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

11 h 06 - 12 h 24 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 15 mai 2012 Mardi 15 mai 2012

Réunion 37

11 h 42 - 13 h 01 (HAE)

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

Réunion 37

11 h 42 à 13 h 01 (HAE)

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

11 h 42 - 13 h 01 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 10 mai 2012 Jeudi 10 mai 2012

Réunion 36

11 h 04 - 12 h 25 (HAE)

Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Réunion 36

11 h 04 à 12 h 25 (HAE)

Mardi 8 mai 2012 Mardi 8 mai 2012

11 h 04 - 12 h 25 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 35

11 h 02 - 12 h 59 (HAE)

Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Réunion 35

11 h 02 à 12 h 59 (HAE)

Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

11 h 02 - 12 h 59 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 3 mai 2012 Jeudi 3 mai 2012

Réunion 34

11 h 37 - 13 h 01 (HAE)

Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Réunion 34

11 h 37 à 13 h 01 (HAE)

Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

11 h 37 - 13 h 01 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 1 mai 2012 Mardi 1 mai 2012

Réunion 33

11 h 02 - 12 h 58 (HAE)

Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Réunion 33

11 h 02 à 12 h 58 (HAE)

Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

11 h 02 - 12 h 58 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 26 avril 2012 Jeudi 26 avr. 2012

Réunion 32

11 h 05 - 12 h 57 (HAE)

Projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des l

Projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des l

Réunion 32

11 h 05 à 12 h 57 (HAE)

Mardi 24 avril 2012 Mardi 24 avr. 2012

11 h 05 - 12 h 57 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 31

11 h 04 - 13 h 03 (HAE)

Projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des l

Projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des l

Réunion 31

11 h 04 à 13 h 03 (HAE)

Mardi 3 avril 2012 Mardi 3 avr. 2012

11 h 04 - 13 h 03 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 30

11 h 01 - 12 h 07 (HAE)

Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel

Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel

Réunion 30

11 h 01 à 12 h 07 (HAE)

Jeudi 29 mars 2012 Jeudi 29 mars 2012

11 h 01 - 12 h 07 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 29

11 h 05 - 13 h 01 (HAE)

Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel

Réunion 29

11 h 05 à 13 h 01 (HAE)

Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel

11 h 05 - 13 h 01 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 27 mars 2012 Mardi 27 mars 2012

Réunion 28

11 h 03 - 12 h 39 (HAE)

Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel

Projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel

Réunion 28

11 h 03 à 12 h 39 (HAE)

Jeudi 15 mars 2012 Jeudi 15 mars 2012

11 h 03 - 12 h 39 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 27

11 h 03 - 12 h 56 (HAE)

Projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

Réunion 27

11 h 03 à 12 h 56 (HAE)

Projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

11 h 03 - 12 h 56 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 13 mars 2012 Mardi 13 mars 2012

Réunion 26

11 h 05 - 12 h 53 (HAE)

Réunion 26

11 h 05 à 12 h 53 (HAE)

Jeudi 8 mars 2012 Jeudi 8 mars 2012

11 h 05 - 12 h 53 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 25

11 h 04 - 13 h 13 (HNE)

Réunion 25

11 h 04 à 13 h 13 (HNE)

Mardi 6 mars 2012 Mardi 6 mars 2012

11 h 04 - 13 h 13 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 24

11 h 03 - 12 h 05 (HNE)

Réunion 24

11 h 03 à 12 h 05 (HNE)

Jeudi 1 mars 2012 Jeudi 1 mars 2012

11 h 03 - 12 h 05 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 23

11 h 03 - 12 h 53 (HNE)

Réunion 23

11 h 03 à 12 h 53 (HNE)

Mardi 28 février 2012 Mardi 28 févr. 2012

11 h 03 - 12 h 53 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 22

11 h 03 - 12 h 48 (HNE)

Réunion 22

11 h 03 à 12 h 48 (HNE)

Jeudi 16 février 2012 Jeudi 16 févr. 2012

11 h 03 - 12 h 48 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 21

11 h 09 - 13 h 08 (HNE)

Projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Réunion 21

11 h 09 à 13 h 08 (HNE)

Mardi 14 février 2012 Mardi 14 févr. 2012

11 h 09 - 13 h 08 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 20

11 h 40 - 12 h 58 (HNE)

Réunion 20

11 h 40 à 12 h 58 (HNE)

Jeudi 9 février 2012 Jeudi 9 févr. 2012

11 h 40 - 12 h 58 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 19

11 h 02 - 12 h 44 (HNE)

Réunion 19

11 h 02 à 12 h 44 (HNE)

Mardi 7 février 2012 Mardi 7 févr. 2012

11 h 02 - 12 h 44 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 18

11 h 35 - 12 h 59 (HNE)

Réunion 18

11 h 35 à 12 h 59 (HNE)

Jeudi 8 décembre 2011 Jeudi 8 déc. 2011

11 h 35 - 12 h 59 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 17

8 h 46 - 9 h 28 (HNE)

Réunion demandée par quatre(4) membres sur C-290

Réunion demandée par quatre(4) membres sur C-290

Réunion 17

08 h 46 à 09 h 28 (HNE)

Mardi 29 novembre 2011 Mardi 29 nov. 2011

8 h 46 - 9 h 28 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 16

8 h 47 - 9 h 47 (HNE)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012

Réunion 16

08 h 47 à 09 h 47 (HNE)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012

8 h 47 - 9 h 47 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 23 novembre 2011 Mercredi 23 nov. 2011

15 h 32 - 23 h (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 22 novembre 2011 Mardi 22 nov. 2011

Réunion 14

15 h 32 - 19 h 13 (HNE)

Réunion 14

15 h 32 à 19 h 13 (HNE)

Mardi 22 novembre 2011 Mardi 22 nov. 2011

15 h 32 - 19 h 13 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 13

8 h 49 - 13 h 44 (HNE)

Réunion 13

08 h 49 à 13 h 44 (HNE)

Jeudi 17 novembre 2011 Jeudi 17 nov. 2011

8 h 49 - 13 h 44 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 12

8 h 45 - 17 h 42 (HNE)

Réunion 12

08 h 45 à 17 h 42 (HNE)

Mardi 15 novembre 2011 Mardi 15 nov. 2011

8 h 45 - 17 h 42 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 11

8 h 46 - 10 h 47 (HNE)

Réunion 11

08 h 46 à 10 h 47 (HNE)

Jeudi 3 novembre 2011 Jeudi 3 nov. 2011

8 h 46 - 10 h 47 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-10

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 10

8 h 54 - 10 h 27 (HAE)

Réunion 10

08 h 54 à 10 h 27 (HAE)

Mardi 1 novembre 2011 Mardi 1 nov. 2011

8 h 54 - 10 h 27 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 9

8 h 46 - 10 h 50 (HAE)

Réunion 9

08 h 46 à 10 h 50 (HAE)

Jeudi 27 octobre 2011 Jeudi 27 oct. 2011

8 h 46 - 10 h 50 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 8

8 h 47 - 10 h 46 (HAE)

Réunion 8

08 h 47 à 10 h 46 (HAE)

Mardi 25 octobre 2011 Mardi 25 oct. 2011

8 h 47 - 10 h 46 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-10

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 7

8 h 46 - 10 h 51 (HAE)

Réunion 7

08 h 46 à 10 h 51 (HAE)

Jeudi 20 octobre 2011 Jeudi 20 oct. 2011

8 h 46 - 10 h 51 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 6

8 h 45 - 10 h 45 (HAE)

Réunion 6

08 h 45 à 10 h 45 (HAE)

Mardi 18 octobre 2011 Mardi 18 oct. 2011

8 h 45 - 10 h 45 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 5

8 h 47 - 10 h 46 (HAE)

Réunion 5

08 h 47 à 10 h 46 (HAE)

Jeudi 6 octobre 2011 Jeudi 6 oct. 2011

8 h 47 - 10 h 46 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 4

8 h 46 - 10 h 12 (HAE)

Réunion 4

08 h 46 à 10 h 12 (HAE)

Mardi 27 septembre 2011 Mardi 27 sept. 2011

8 h 46 - 10 h 12 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 3

8 h 48 - 9 h 23 (HAE)

Réunion 3

08 h 48 à 09 h 23 (HAE)

Mardi 21 juin 2011 Mardi 21 juin 2011

8 h 48 - 9 h 23 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 2

9 h 19 - 10 h 17 (HAE)

Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)

Réunion 2

09 h 19 à 10 h 17 (HAE)

Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)

9 h 19 - 10 h 17 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 21 juin 2011 Mardi 21 juin 2011

Réunion 1

8 h 52 - 9 h 15 (HAE)

Réunion 1

08 h 52 à 09 h 15 (HAE)