R&#233;unions

Réunion 76

15 h 27 - 16 h 38 (HAE)

Lundi 11 mai 2015 Lundi 11 mai 2015

15 h 27 - 16 h 38 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Budget principal des dépenses 2015-2016

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 75

15 h 30 - 17 h 41 (HAE)

Projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)

Réunion avec une délégation de l'Ukraine

Réunion 75

15 h 30 - 17 h 41 (HAE)

Projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)

Réunion avec une délégation de l'Ukraine

15 h 30 - 17 h 41 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 6 mai 2015 Mercredi 6 mai 2015

Réunion 74

15 h 31 - 17 h 06 (HAE)

Projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)

Projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance

Projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)

Réunion 74

15 h 31 - 17 h 06 (HAE)

Projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance

Lundi 4 mai 2015 Lundi 4 mai 2015

15 h 31 - 17 h 06 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 73

Réunion 73

Mercredi 29 avril 2015 Mercredi 29 avr. 2015

15 h 30 - 17 h 34 (HAE)

Études et activités

Objet du projet de loi C-583

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 72

15 h 31 - 17 h 13 (HAE)

Projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance

Réunion 72

15 h 31 - 17 h 13 (HAE)

Projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance

15 h 31 - 17 h 13 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 27 avril 2015 Lundi 27 avr. 2015

Réunion 71

15 h 31 - 17 h 08 (HAE)

Projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance

Réunion 71

15 h 31 - 17 h 08 (HAE)

Projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance

15 h 31 - 17 h 08 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-35, Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 22 avril 2015 Mercredi 22 avr. 2015

Réunion 70

15 h 30 - 15 h 39 (HAE)

Réunion 70

15 h 30 - 15 h 39 (HAE)

Lundi 30 mars 2015 Lundi 30 mars 2015

15 h 30 - 15 h 39 (HAE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 69

15 h 30 - 15 h 51 (HAE)

Projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel

Projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel

Réunion 69

15 h 30 - 15 h 51 (HAE)

Mercredi 25 mars 2015 Mercredi 25 mars 2015

15 h 30 - 15 h 51 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 68

15 h 30 - 17 h 19 (HAE)

Réunion 68

15 h 30 - 17 h 19 (HAE)

Lundi 23 mars 2015 Lundi 23 mars 2015

15 h 30 - 17 h 19 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Objet du projet de loi C-583

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 67

15 h 29 - 18 h 04 (HAE)

Réunion 67

15 h 29 - 18 h 04 (HAE)

Mercredi 11 mars 2015 Mercredi 11 mars 2015

15 h 29 - 18 h 04 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 66

16 h 03 - 16 h 37 (HAE)

Réunion 66

16 h 03 - 16 h 37 (HAE)

Lundi 9 mars 2015 Lundi 9 mars 2015

16 h 03 - 16 h 37 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 65

15 h 30 - 16 h 29 (HAE)

Projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel

Projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel

Réunion 65

15 h 30 - 16 h 29 (HAE)

Mercredi 25 février 2015 Mercredi 25 févr. 2015

15 h 30 - 16 h 29 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 64

15 h 35 - 16 h 38 (HNE)

Réunion 64

15 h 35 - 16 h 38 (HNE)

Lundi 23 février 2015 Lundi 23 févr. 2015

15 h 35 - 16 h 38 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 63

15 h 31 - 17 h 33 (HNE)

Projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel

Projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel

Réunion 63

15 h 31 - 17 h 33 (HNE)

Mercredi 18 février 2015 Mercredi 18 févr. 2015

15 h 31 - 17 h 33 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 62

15 h 29 - 16 h 18 (HNE)

Projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants

Réunion 62

15 h 29 - 16 h 18 (HNE)

Projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants

15 h 29 - 16 h 18 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 16 février 2015 Lundi 16 févr. 2015

Réunion 61

15 h 27 - 18 h 03 (HNE)

Projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants

Projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants

Réunion 61

15 h 27 - 18 h 03 (HNE)

Mercredi 4 février 2015 Mercredi 4 févr. 2015

15 h 27 - 18 h 03 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 60

15 h 31 - 17 h 34 (HNE)

Projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants

Réunion 60

15 h 31 - 17 h 34 (HNE)

Projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants

15 h 31 - 17 h 34 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 2 février 2015 Lundi 2 févr. 2015

Réunion 59

15 h 29 - 17 h 31 (HNE)

Projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants

Projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants

Réunion 59

15 h 29 - 17 h 31 (HNE)

Mardi 9 décembre 2014 Mardi 9 déc. 2014

15 h 29 - 17 h 31 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 58

15 h 32 - 17 h 33 (HNE)

Projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements

Réunion 58

15 h 32 - 17 h 33 (HNE)

Projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements

15 h 32 - 17 h 33 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 4 décembre 2014 Jeudi 4 déc. 2014

Réunion 57

15 h 31 - 16 h 42 (HNE)

Projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements

Réunion 57

15 h 31 - 16 h 42 (HNE)

Projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements

15 h 31 - 16 h 42 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi S-2, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 2 décembre 2014 Mardi 2 déc. 2014

Réunion 56

15 h 31 - 17 h 01 (HNE)

Projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Réunion 56

15 h 31 - 17 h 01 (HNE)

Projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

15 h 31 - 17 h 01 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 27 novembre 2014 Jeudi 27 nov. 2014

Réunion 55

15 h 35 - 17 h 22 (HNE)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015

Réunion 55

15 h 35 - 17 h 22 (HNE)

Mardi 25 novembre 2014 Mardi 25 nov. 2014

15 h 35 - 17 h 22 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 54

15 h 32 - 17 h 41 (HNE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Réunion 54

15 h 32 - 17 h 41 (HNE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

15 h 32 - 17 h 41 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 20 novembre 2014 Jeudi 20 nov. 2014

Réunion 53

15 h 32 - 15 h 38 (HNE)

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014

Réunion 53

15 h 32 - 15 h 38 (HNE)

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014

15 h 32 - 15 h 38 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 18 novembre 2014 Mardi 18 nov. 2014

Réunion 52

15 h 31 - 17 h 29 (HNE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Réunion 52

15 h 31 - 17 h 29 (HNE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

15 h 31 - 17 h 29 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 6 novembre 2014 Jeudi 6 nov. 2014

Réunion 51

15 h 30 - 17 h 34 (HNE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Réunion 51

15 h 30 - 17 h 34 (HNE)

Mardi 4 novembre 2014 Mardi 4 nov. 2014

15 h 30 - 17 h 34 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 50

16 h 03 - 17 h 32 (HNE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Réunion 50

16 h 03 - 17 h 32 (HNE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

16 h 03 - 17 h 32 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 30 octobre 2014 Jeudi 30 oct. 2014

Réunion 49

15 h 30 - 17 h 32 (HAE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Réunion 49

15 h 30 - 17 h 32 (HAE)

Mardi 28 octobre 2014 Mardi 28 oct. 2014

15 h 30 - 17 h 32 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 48

15 h 31 - 17 h 34 (HAE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Réunion 48

15 h 31 - 17 h 34 (HAE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

15 h 31 - 17 h 34 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 21 octobre 2014 Mardi 21 oct. 2014

Réunion 47

15 h 31 - 17 h 31 (HAE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Réunion 47

15 h 31 - 17 h 31 (HAE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

15 h 31 - 17 h 31 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 9 octobre 2014 Jeudi 9 oct. 2014

Réunion 46

15 h 30 - 17 h 26 (HAE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

Réunion 46

15 h 30 - 17 h 26 (HAE)

Projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes

15 h 30 - 17 h 26 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 7 octobre 2014 Mardi 7 oct. 2014

Réunion 45

15 h 30 - 17 h 30 (HAE)

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014

Réunion 45

15 h 30 - 17 h 30 (HAE)

Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2014

15 h 30 - 17 h 30 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 15 juillet 2014 Mardi 15 juil. 2014

Réunion 44

9 h 31 - 13 h 54 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Réunion 44

9 h 31 - 13 h 54 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

9 h 31 - 13 h 54 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 10 juillet 2014 Jeudi 10 juil. 2014

Réunion 43

15 h 31 - 17 h 32 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Réunion 43

15 h 31 - 17 h 32 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

15 h 31 - 17 h 32 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 10 juillet 2014 Jeudi 10 juil. 2014

Réunion 42

13 h - 15 h 04 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Réunion 42

13 h - 15 h 04 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

13 h - 15 h 04 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 10 juillet 2014 Jeudi 10 juil. 2014

Réunion 41

9 h 31 - 11 h 33 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Réunion 41

9 h 31 - 11 h 33 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

9 h 31 - 11 h 33 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 9 juillet 2014 Mercredi 9 juil. 2014

Réunion 40

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Réunion 40

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

15 h 30 - 17 h 34 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 9 juillet 2014 Mercredi 9 juil. 2014

Réunion 39

13 h 04 - 15 h 04 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Réunion 39

13 h 04 - 15 h 04 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

13 h 04 - 15 h 04 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 9 juillet 2014 Mercredi 9 juil. 2014

Réunion 38

9 h 31 - 12 h 04 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Réunion 38

9 h 31 - 12 h 04 (HAE)

Mardi 8 juillet 2014 Mardi 8 juil. 2014

9 h 31 - 12 h 04 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 37

15 h 31 - 17 h 39 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Réunion 37

15 h 31 - 17 h 39 (HAE)

Mardi 8 juillet 2014 Mardi 8 juil. 2014

15 h 31 - 17 h 39 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 36

13 h 01 - 15 h 06 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Réunion 36

13 h 01 - 15 h 06 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

13 h 01 - 15 h 06 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 8 juillet 2014 Mardi 8 juil. 2014

Réunion 35

9 h 31 - 11 h 32 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Réunion 35

9 h 31 - 11 h 32 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

9 h 31 - 11 h 32 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 7 juillet 2014 Lundi 7 juil. 2014

Réunion 34

15 h 36 - 17 h 35 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Réunion 34

15 h 36 - 17 h 35 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

15 h 36 - 17 h 35 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 7 juillet 2014 Lundi 7 juil. 2014

Réunion 33

13 h 01 - 15 h 03 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Réunion 33

13 h 01 - 15 h 03 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

13 h 01 - 15 h 03 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 7 juillet 2014 Lundi 7 juil. 2014

Réunion 32

9 h 34 - 11 h 37 (HAE)

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Réunion 32

9 h 34 - 11 h 37 (HAE)

Jeudi 12 juin 2014 Jeudi 12 juin 2014

9 h 34 - 11 h 37 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 31

11 h 02 - 13 h 05 (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Réunion 31

11 h 02 - 13 h 05 (HAE)

Mardi 10 juin 2014 Mardi 10 juin 2014

11 h 02 - 13 h 05 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 30

11 h - 13 h 04 (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Réunion 30

11 h - 13 h 04 (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

11 h - 13 h 04 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 5 juin 2014 Jeudi 5 juin 2014

Réunion 29

11 h 06 - 13 h 06 (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Réunion 29

11 h 06 - 13 h 06 (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

11 h 06 - 13 h 06 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 3 juin 2014 Mardi 3 juin 2014

Réunion 28

11 h 01 - 12 h 31 (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Réunion 28

11 h 01 - 12 h 31 (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

11 h 01 - 12 h 31 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 29 mai 2014 Jeudi 29 mai 2014

Réunion 27

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Réunion 27

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

11 h - 12 h 59 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 27 mai 2014 Mardi 27 mai 2014

Réunion 26

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Réunion 26

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

11 h - 12 h 59 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 15 mai 2014 Jeudi 15 mai 2014

Réunion 25

11 h - 12 h 45 (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Réunion 25

11 h - 12 h 45 (HAE)

Mardi 13 mai 2014 Mardi 13 mai 2014

11 h - 12 h 45 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 24

11 h 01 - 13 h (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Réunion 24

11 h 01 - 13 h (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

11 h 01 - 13 h (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 8 mai 2014 Jeudi 8 mai 2014

Réunion 23

10 h 59 - 13 h 01 (HAE)

Réunion 23

10 h 59 - 13 h 01 (HAE)

Mardi 6 mai 2014 Mardi 6 mai 2014

10 h 59 - 13 h 01 (HAE)

Télévisée

Études et activités

Budget principal des dépenses 2014-2015

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 22

11 h - 13 h 02 (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Réunion 22

11 h - 13 h 02 (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

11 h - 13 h 02 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 1 mai 2014 Jeudi 1 mai 2014

Réunion 21

11 h 39 - 13 h (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Réunion 21

11 h 39 - 13 h (HAE)

Projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

11 h 39 - 13 h (HAE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 10 avril 2014 Jeudi 10 avr. 2014

Réunion 20

11 h 01 - 11 h 36 (HAE)

Réunion 20

11 h 01 - 11 h 36 (HAE)

Mardi 8 avril 2014 Mardi 8 avr. 2014

11 h 01 - 11 h 36 (HAE)

Études et activités

Examen de la Partie XVII du Code criminel

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 19

11 h 01 - 11 h 37 (HAE)

Réunion 19

11 h 01 - 11 h 37 (HAE)

Mardi 1 avril 2014 Mardi 1 avr. 2014

11 h 01 - 11 h 37 (HAE)

Études et activités

Examen de la Partie XVII du Code criminel

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 18

11 h 01 - 11 h 16 (HAE)

Réunion 18

11 h 01 - 11 h 16 (HAE)

Jeudi 27 mars 2014 Jeudi 27 mars 2014

11 h 01 - 11 h 16 (HAE)

Études et activités

Examen de la Partie XVII du Code criminel

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 17

11 h 01 - 12 h 14 (HAE)

Réunion 17

11 h 01 - 12 h 14 (HAE)

Mardi 25 mars 2014 Mardi 25 mars 2014

11 h 01 - 12 h 14 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 16

11 h 03 - 12 h 31 (HAE)

Réunion 16

11 h 03 - 12 h 31 (HAE)

Jeudi 6 mars 2014 Jeudi 6 mars 2014

11 h 03 - 12 h 31 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 15

11 h 31 - 12 h 10 (HNE)

Réunion 15

11 h 31 - 12 h 10 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 : crédits 5c et 20c sous la rubrique JUSTICE

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 4 mars 2014 Mardi 4 mars 2014

Réunion 14

11 h 44 - 12 h 37 (HNE)

Réunion 14

11 h 44 - 12 h 37 (HNE)

Mardi 25 février 2014 Mardi 25 févr. 2014

11 h 44 - 12 h 37 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Examen de la Partie XVII du Code criminel

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 13

11 h 02 - 12 h 33 (HNE)

Réunion 13

11 h 02 - 12 h 33 (HNE)

Mardi 11 février 2014 Mardi 11 févr. 2014

11 h 02 - 12 h 33 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 12

11 h 01 - 11 h 19 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Réunion 12

11 h 01 - 11 h 19 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

11 h 01 - 11 h 19 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 4 février 2014 Mardi 4 févr. 2014

Réunion 11

11 h 02 - 11 h 07 (HNE)

Réunion 11

11 h 02 - 11 h 07 (HNE)

Mardi 10 décembre 2013 Mardi 10 déc. 2013

11 h 02 - 11 h 07 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 10

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Réunion 10

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

8 h 47 - 10 h 45 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 5 décembre 2013 Jeudi 5 déc. 2013

Réunion 9

8 h 47 - 10 h 49 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Réunion 9

8 h 47 - 10 h 49 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

8 h 47 - 10 h 49 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 3 décembre 2013 Mardi 3 déc. 2013

Réunion 8

8 h 46 - 10 h 47 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

Réunion 8

8 h 46 - 10 h 47 (HNE)

Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)

8 h 46 - 10 h 47 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 28 novembre 2013 Jeudi 28 nov. 2013

Réunion 7

Réunion 7

Jeudi 21 novembre 2013 Jeudi 21 nov. 2013

8 h 47 - 10 h 45 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 6

8 h 51 - 11 h 17 (HNE)

Réunion 6

8 h 51 - 11 h 17 (HNE)

Mardi 19 novembre 2013 Mardi 19 nov. 2013

8 h 51 - 11 h 17 (HNE)

Télévisée

Études et activités

Objet des articles 471 et 472 du projet de loi C-4

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 5

8 h 46 - 9 h 47 (HNE)

Réunion 5

8 h 46 - 9 h 47 (HNE)

Jeudi 7 novembre 2013 Jeudi 7 nov. 2013

8 h 46 - 9 h 47 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Objet des articles 471 et 472 du projet de loi C-4

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 4

8 h 47 - 10 h 22 (HNE)

Réunion 4

8 h 47 - 10 h 22 (HNE)

Mardi 5 novembre 2013 Mardi 5 nov. 2013

8 h 47 - 10 h 22 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-489

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 3

8 h 47 - 10 h 43 (HNE)

Réunion 3

8 h 47 - 10 h 43 (HNE)

Mardi 29 octobre 2013 Mardi 29 oct. 2013

8 h 47 - 10 h 43 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Projet de loi C-489

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Réunion 2

8 h 46 - 9 h 26 (HAE)

Réunion 2

8 h 46 - 9 h 26 (HAE)

Jeudi 24 octobre 2013 Jeudi 24 oct. 2013

8 h 46 - 9 h 26 (HAE)

Études et activités

Travaux du Comité

Avis de convocation Procès-verbal

Réunion 1

8 h 45 - 8 h 49 (HAE)

Réunion 1

8 h 45 - 8 h 49 (HAE)