Jeudi 12 mars 2020
Jeudi 12 mars 2020
Réunion 5
11 h 06 - 13 h 01 (HAE)
Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
Réunion 5
11 h 06 - 13 h 01 (HAE)
Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel