Communiqués

42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Session courante
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Le Comité de la justice invite le public à participer à son étude sur la haine en ligne
11 avril 2019
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne invite le public à lui envoyer des mémoires dans le cadre de son étude sur la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité
9 avril 2019
Le Comité de la justice et des droits de la personne dépose un rapport unanime, intitulé Continuer la lutte contre la traite des personnes au Canada
11 décembre 2018
Le Comité de la justice invite le public à participer à son étude du projet de loi C-75
20 juin 2018
Le Comité de la justice dépose un rapport unanime sur l'amélioration du soutien offert aux jurés
22 mai 2018
La traite des personnes au Canada – un comité de la Chambre des communes lance une consultation nationale
14 février 2018
SOUTIEN AUX JURÉS : UN COMITÉ DE LA CHAMBRE DES COMMUNES SOLLICITE DES TÉMOIGNAGES
9 novembre 2017
ACCÈS À LA JUSTICE - PARTIE 2 : AIDE JURIDIQUE
19 octobre 2017
ACCÈS EN MATIÈRE DE JUSTICE – PARTIE 1 : PROGRAMME DE CONTESTATION JUDICIAIRE RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE
19 septembre 2016