Passer au contenu Début du contenu

Travaux

39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008) Session courante

Études

Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges
Dernière réunion : Mardi 4 mars 2008
Rapport 5
Présenté à la Chambre : Mercredi 5 mars 2008
Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dernière réunion : Jeudi 14 février 2008
Rapport 4
Présenté à la Chambre : Vendredi 15 février 2008
Projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
Dernière réunion : Mardi 29 janvier 2008
Rapport 3
Présenté à la Chambre : Mercredi 30 janvier 2008
Projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Dernière réunion : Jeudi 6 décembre 2007
Rapport 2
Présenté à la Chambre : Lundi 10 décembre 2007

Activités