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Travaux

40e législature, 2e session (26 janvier 2009 - 30 décembre 2009) Dernière session

Études

Projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Dernière réunion : Mercredi 9 décembre 2009
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel
Dernière réunion : Lundi 16 novembre 2009
Rapport 13
Présenté à la Chambre : Mardi 17 novembre 2009
Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)
Dernière réunion : Mercredi 4 novembre 2009
Rapport 12
Présenté à la Chambre : Jeudi 5 novembre 2009
Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)
Dernière réunion : Mercredi 7 octobre 2009
Rapport 11
Présenté à la Chambre : Jeudi 8 octobre 2009
Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
Dernière réunion : Mercredi 10 juin 2009
Rapport 9
Présenté à la Chambre : Jeudi 11 juin 2009

Activités