À propos

L’alinéa 108(3)f) du Règlement prévoit que le mandat du Comité des langues officielles :

[…] comprend notamment l’étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire aux langues officielles qui sont réputés renvoyés en permanence au Comité dès qu’ils sont déposés sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet;

De plus, l’article 88 de la Loi sur les langues officielles dispose que :

Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de suivre l’application de la présente loi, des règlements et instructions en découlant, ainsi que la mise en œuvre des rapports du commissaire, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien.

Le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes est présentement titulaire de ce mandat, et c’est à lui que sont renvoyés automatiquement les rapports du Commissaire aux langues officielles, après leur dépôt auprès du président de la Chambre et du président du Sénat, conformément à l’article 69 de la Loi.

Des informations détaillées sur le rôle et les pouvoirs des comités de la Chambre des communes se retrouvent dans le Compendium de procédure de la Chambre des communes et au chapitre XIII du Règlement de la Chambre des communes.