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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-31

Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Adopté par la Chambre le 3 juin 2003

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de Loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Présenté à la Chambre : 12 mai 2003
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.