37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-35

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires)

Adopté par la Chambre le 13 juin 2003

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires)
  • Présenté à la Chambre : 4 juin 2003
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 2
Présenté à la Chambre : Mercredi 4 juin 2003

Information

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.

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Projet de loi C-35