37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Considération du Rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée
Information
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-372-626-02. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)