37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-41
Loi modifiant certaines lois
Adopté par la Chambre le 3 octobre 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois
- Adopté par le Comité : 1 octobre 2003
- Présenté à la Chambre : 2 octobre 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois, est renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
En conséquence, le projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois, est renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
