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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-41

Loi modifiant certaines lois

Adopté par la Chambre le 3 octobre 2003

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois
  • Adopté par le Comité : 1 octobre 2003
  • Présenté à la Chambre : 2 octobre 2003
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois, est renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.