41^e législature, 1^re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Dispositions en matière d'intégrité pour les activités d'approvisionnement et opérations immobilières

Dernière réunion : Mardi 4 juin 2013

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Mardi 4 juin 2013 Mardi 4 juin 2013

11 h 30 - 13 h 06 (HAE)

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