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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Rapport annuel 2012-2013 de la Commission de la fonction publique et divers rapports de vérification produits en 2012-2013

Dernière réunion : Mardi 10 décembre 2013

Information

— par Mme Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23 » et 13. — Document parlementaire no 8560-412-908-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)