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41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015)

Projet de loi C-21

Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises

Adopté par la Chambre le 3 février 2015

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 7: Projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
  • Adopté par le Comité : 4 décembre 2014
  • Présenté à la Chambre : 4 décembre 2014
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), — Que le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 273 -- Vote no 273)
POUR : 245, CONTRE : 1

En conséquence, le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.