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37e législature, 3e session (2 février 2004 - 23 mai 2004)

Projet de loi C-25

Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs

Dernière réunion : Jeudi 13 mai 2004

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Coderre (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 44 -- Vote no 44)
POUR : 166, CONTRE : 69

En conséquence, le projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs, est renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.