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À propos

41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015) Session courante

L’article 108(3)a) du Règlement de la Chambre des communes énonce le mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le « Comité »). Il inclut la revue du Règlement ainsi que de la procédure et des pratiques de la Chambre et de ses comités et la présentation de rapports à ce sujet. L'examen de toute question relative à l’élection des députés à la Chambre des communes, y compris au directeur général des élections et à Élections Canada s’intègre également à ce mandat. Le Comité est aussi chargé d’examiner toute question en matière de conflits d'intérêts des députés. En cette matière, le Comité assume la responsabilité du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et des activités du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique reliées au Code. Le mandat du Comité comporte l'étude de l'administration de la Chambre et de la prestation de services et d'installations aux députés, ainsi que la présentation de rapports à ce sujet au Président et au Bureau de régie interne. Le Comité est, de plus, habilité à étudier l'efficacité, l'administration et le fonctionnement de toutes les opérations qui relèvent de l'administration et du contrôle conjoints des deux Chambres sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement. Enfin, le mandat comprend la radiodiffusion et de la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités.

En plus du mandat énoncé dans le Règlement de la Chambre des communes, le Comité est responsable de toute question ayant trait aux référendums. Aussi, c’est à ce comité de la Chambre des communes que sont renvoyées les questions de privilège.