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À propos

42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Session courante

L’alinéa 108(3)a) du Règlement de la Chambre des communes énonce le mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le « Comité »). Le Comité agit aussi à titre de comité de sélection des comités permanents de la Chambre en vertu de l’article 104 du Règlement et détient les mêmes pouvoirs d’examen et d’enquête que tous les comités permanents en vertu de l’alinéa 108(1)a) du Règlement.

Au titre de son mandat, le Comité peut examiner les questions suivantes et en faire rapport :

  • le Règlement, la procédure et les pratiques de la Chambre des communes et de ses comités;
  • l’élection de députés à la Chambre des communes, y compris l’examen des questions liées au directeur général des élections, à sa nomination et à Élections Canada, et la présentation de rapports à ce sujet;
  • les questions des conflits d’intérêts liés aux députés de la Chambre des communes, y compris la responsabilité du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et les activités de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthiquerelativement au Code;
  • le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel;
  • l’administration de la Chambre, la prestation de services et la fourniture d’installations aux députés (il relève dans ce cas du Président et du Bureau de régie interne);
  • l’efficacité, la gestion et le fonctionnement de toutes les activités administrées conjointement par les deux chambres du Parlement, à l’exception de la Bibliothèque du Parlement;
  • la radiodiffusion et la télédiffusion des délibérations de la Chambre des communes et de ses comités;
  • les nominations par décret faites en vertu de l’article 110 du Règlement.

Outre son mandat prévu dans le Règlement, le Comité est chargé de toutes les questions liées aux référendums et joue un rôle dans le processus de révision des limites des circonscriptions électorales. C’est aussi lui qui est saisi des questions de privilège.