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À propos

43e législature, 2e session (23 septembre 2020 - 15 août 2021) Session courante

L’alinéa 108(3)a) du Règlement de la Chambre des communes énonce le mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le « Comité »). Le Comité agit aussi à titre de comité de sélection des comités permanents de la Chambre en vertu de l’article 104 du Règlement et détient les mêmes pouvoirs d’examen et d’enquête que tous les comités permanents en vertu de l’alinéa 108(1)a) du Règlement.

Au titre de son mandat, le Comité peut examiner les questions suivantes et en faire rapport :

Outre son mandat prévu dans le Règlement, le Comité est chargé de toutes les questions liées aux référendums et joue un rôle dans le processus de révision des limites des circonscriptions électorales. C’est aussi lui qui est saisi des questions de privilège.