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41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-21

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Dernière réunion : Jeudi 29 novembre 2012

Information

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 468 -- Vote no 468)
POUR : 283, CONTRE : 0(Voir liste sous Vote no 467)

En conséquence, le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

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