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37e législature, 2e session (30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)

Projet de loi C-38

Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Adopté par le Comité : 5 novembre 2003
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernment demandée
Rapport 1: Projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Adopté par le Comité : 5 novembre 2003
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernment demandée

Information

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice), appuyé par M. Thibault (ministre des Pêches et des Océans), — Que le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit renvoyé immédiatement au Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 247 -- Vote no 247)
POUR : 151, CONTRE : 71

En conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est renvoyé au Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments.

Réunions

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