À propos

Extrait des Procès-verbaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Le jeudi 1er février 2018 (Réunion no 87)

Que, conformément aux articles 108(1)a) et 108(1)c) du Règlement, soit créé le Sous-comité sur un code de conduite des députés qui sera chargé d’examiner le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel;

que le Sous-comité soit composé de sept (7) députés, dont quatre (4) du parti ministériel, deux (2) de l’opposition officielle et un (1) du NPD;

que le whip de chaque parti remette au greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre la liste des membres de son parti qui siégeront au Sous-comité;

que le whip de chaque parti remette, au plus tard le 5 février 2018, sa liste initiale des députés appelés à siéger au Sous-comité;

que les membres du Sous-comité puissent, à l’occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l’article 114(2) du Règlement;

que le Sous-comité soit présidé par un député ministériel, et que le député du Yukon soit nommé à la présidence du Sous-comité;

que le Sous-comité jouisse de tous les pouvoirs du Comité conformément à l’article 108(1) du Règlement; et

que le Sous-Comité ait un accès confidentiel aux témoignages recueillis par le Comité à huis clos lors de son examen du Code en septembre et octobre 2017.