39^e législature, 1^re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Ratification par le Canada du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture

Dernière réunion : Mardi 12 juin 2007

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Mardi 12 juin 2007 Mardi 12 juin 2007

11 h 46 - 12 h 54 (HAE)

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Études et activités

Ratification par le Canada du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la tortu

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 5 juin 2007 Mardi 5 juin 2007

11 h 13 - 12 h 35 (HAE)

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11 h 13 - 12 h 35 (HAE)

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